4 février 2013
Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
source : CGI, art. 244 quater C ; L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 66 Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté le 6 novembre 2012, le Gouvernement a décidé la création d’un crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et l’emploi (CICE) qui a été adopté et publié […]
Categorie : Fiscalité
4 février 2013
Nouvelle obligation des propriétaires bailleurs en 2013 : révision des valeurs locatives des locaux professionnels
source: loi de finances rectificative pour 2010 modifié par l’article 37 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 Le nouveau système d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels instaure une grille tarifaire révisée au 1er janvier 2013 qui sera mise à jour annuellement par l’administration fiscale. L’instauration de cette grille tarifaire emporte […]
Categorie : Fiscalité
