4 février 2013

Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

source : CGI, art. 244 quater C ; L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 66

Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté le 6 novembre 2012, le Gouvernement a décidé la création d’un crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et l’emploi (CICE) qui a été adopté et publié au Journal Officiel le 30 décembre 2012.

Afin d’aider les sociétés à calculer le montant du crédit d’impôt auquel elles pourront prétendre en 2014, le Gouvernement a mis en ligne, le 7 janvier 2013, un nouveau site internet, www.ma-competitivite.gouv.fr.

Actualité fiscale : le nouveau régime de Crédits d’impôt sur rémunérations se déclare à l’Urssaf !

Depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…)

Le crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année, lorsqu’elles sont inférieures à 2,5 SMIC. Ces éléments (rémunération, valeur du SMIC) sont déterminés sur la base des règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’allègement général.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les rémunérations concernées doivent être déclarées sur chacune des déclarations URSSAF.

Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.

À cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée :

le taux applicable pour ce CTP est de « 0 % » ;
le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC) ;
la mention de l’effectif concerné est obligatoire.

Cette ligne spécifique n’affecte pas le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.

Dès 2013 un dispositif de préfinancement de la créance en cours d’acquisition de CICE qui peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement.

la nouvelle Banque Publique d’Investissement, via Oséo, propose aux entreprises le préfinancement en ligne du CICE, sous réserve de disposer de l’attestation d’un expert-comptable relative au montant estimé de la créance pour 2013.