Le nouveau crédit d’impôt innovation ( c2i )

nouveau dispositif,

Un extension du crédit d’impôt recherche

Qui ?

les dépenses d’innovation en faveur des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire.

Quoi ?

les dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Combien ?

Les dépenses éligibles au nouveau dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.

Comment ?

Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

- il n’est pas encore mis sur le marché ;

- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

L’administration précise le champ d’application de ce nouveau dispositif ainsi que les modalités de détermination de la fraction de crédit d’impôt recherche afférente aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Quand ?

Cette disposition s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013.

Ou ?

BOI-BIC-RICI-10-10-45 du 9 octobre 2013 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8741-PGP?branch=2

codifié au k du II de l’article 244 quater B du CGI,

introduit par l’article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013