9 janvier 2013
Nouvelles mentions obligatoires sur factures & CGV
réf: article L441-3 du code de commerce (règles de facturation) article L441-6 du code de commerce (règles des conditions générales de vente) Le décret du 2 octobre 2012 précise le montant de cette indemnité en créant un nouvel article D441-5 du Code de Commerce. Nouvelles mentions à porter sur vos conditions générales de ventes […]
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2 septembre 2012
Vos papiers en-tête / quels évènements déclarer au greffe ?
Vous devez indiquer sur tous vos documents d’affaires
Categorie : Juridique
7 avril 2012
Qu’est-ce qu’un BNC ? définition…
une définition unique des professions libérales est désormais inscrite dans la loi n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 29, I . (j.o. 29/3/2012) Définition les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du […]
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15 mars 2012
Les différents modes de résolution amiable des conflits
Les parties à un différend relevant des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale peuvent tenter de résoudre ce différend de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats. Les règles applicables à chacun de ces modes de résolution […]
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14 février 2012
Nouvelles Obigations auto-entrepreneurs
Nouvelles Obligations auto-entrepreneurs
Categorie : Juridique
