Nouvelles Obigations auto-entrepreneurs

 
décret du n°2011-1973 du 26 décembre 2011
 
les pénalités encourues par les auto-entrepreneurs qui négligeraient de déclarer leur chiffre d’affaires viennent d’être fixées par décret.
 
depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié doivent déclarer leur chiffre d’affaires. (Une déclaration dont ils étaient auparavant dispensés en cas de chiffre d’affaires nul).

La sanction: c’est une taxation forfaitaire doublée par des pénalités.

 
Concrètement, ce sont les organismes sociaux qui feront un calcul de leurs contributions.
Ce calcul sera basé sur les maxima des plafonds du régime auto-entrepreneur.
De plus, ces pénalités seront majorées, pour chacune des déclarations manquantes, de 15 % en cas de déclaration trimestrielle et 5 % si celle-ci devait être mensuelle.
Enfin s’ajoute une pénalité de 15 % du PMSS, soit 46 € par mois cette année, y sera ajoutée.
 
L’auto-entrepreneur a 3 mois pour déclarer le CA en retard et régulariser.