Qu’est-ce qu’un BNC ? définition…

une définition unique des professions libérales est désormais inscrite dans la loi n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 29, I .

(j.o. 29/3/2012)

Définition

les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

sont notamment concernés:

• officiers publics ou ministériels, dotés d’un statut particulier ;
• professions organisées et réglementées relevant d’un ordre professionnel (avocats, architectes, professions médicales, etc.
• professions réglementées quant à leur accès (orthophonistes ou ergothérapeutes) ;
• nouvelles activités disposant d’un effectif limité en raison de leur caractère récent (formation, coaching, etc).