29 août 2013

Le contrat de Générations : une nouvelle aide sociale aux entreprises

en pratique peu ou difficilement applicable, cette aide concerne les embauches de -26 ans avec maintien d’un senior

elle rajoute une contrainte aux entreprises >50 salariés, et des charges aux +300 salariés.

*** dernière M.A.J. : AGEFIPH, communiqué 27 juin 2013 (www.agefiph.fr) ***

L’AGEFIPH élargit son offre d’intervention en créant deux nouvelles aides, attachées au contrat de génération

l’aide senior au contrat de génération, destinée à favoriser le recrutement ou le maintien dans l’emploi d’un salarié handicapé âgé d’au moins 55 ans et consistant en une aide forfaitaire de 4 000 € pour un emploi à temps plein (2 000 € pour un emploi à temps partiel d’au moins 16 heures par semaine)
l’aide à la formation des salariés handicapés en contrat de génération (jeune ou senior), s’élevant au maximum à 80 % du coût pédagogique d’une formation d’une durée comprise entre 100 et 250 heures.

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Quoi ?

Le contrat de génération sert 3 objectifs :

faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi,
favoriser l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés,
assurer la transmission des savoirs et des compétences (C. trav., art. L. 5121-6)

Comment ?

une aide de l’État est accordée aux petites entreprises qui associent l’embauche d’un jeune et le maintien dans l’emploi d’un salarié âgé
> 50 salariés : l’entreprise n’a droit à l’aide que si elle a préalablement recherché des solutions négociées aux problèmes liés à la gestion des âges, ou élaboré un plan d’action, ou peut se prévaloir d’un accord de branche la couvrant
> 300 salariés : l’entreprise est exclue de toute aide de l’État. Tenue plus strictement par une obligation de négocier ou de mettre en place un plan d’action sur ces questions, elle risque une pénalité si elle ne remplit pas ses obligations.

Qui ?

Tout jeune âgé de moins de 26 ans embauché en CDI, quelles que soient ses compétences.

En principe, le contrat de travail conclu doit prévoir un travail à temps plein (sauf si le parcours du jeune embauché ou sa situation le justifie, dans ce cas : 80% minimum)

L’entreprise doit parallèlement maintenir dans l’emploi un salarié âgé:

d’au moins 57 ans ou un salarié âgé d’au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
ou un salarié âgé d’au moins 55 ans au moment de son embauche.
en contrat à durée indéterminée et il doit se poursuivre pendant la durée de versement de l’aide ou jusqu’au départ de l’intéressé en retraite.
Le jeune embauché et le salarié âgé constituant un binôme doivent être clairement identifiés. En revanche, il n’est pas nécessaire qu’ils exercent les mêmes fonctions. Ils peuvent également appartenir à des établissements différents de la même entreprise : le salarié âgé n’est pas nécessairement le tuteur du jeune recruté

Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de plus de 300 salariés (C. trav., art. L. 5121-6). l’entreprise ne doit pas avoir procédé, dans les six mois précédant l’embauche à un licenciement économique ou rupture conventionnelle.

transmission d’entreprise :

L’aide de l’État est également accordée aux entreprises de moins de 50 salariés lorsque le chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, embauche sous CDI un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il s’agit d’un travailleur handicapé) dans la perspective de lui transmettre l’entreprise (C. trav., art. L. 5121-18).

Combien ?

L’aide accordée est fixée à 4 000 € par an, pendant 3 ans

Au titre de chacun des deux membres du binôme, le montant de l’aide due est proratisée

en fonction de la durée du travail du jeune ou du salarié âgé, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
en cas d’embauche ou de départ du jeune ou du salarié âgé ou du chef d’entreprise en cours de trimestre, en fonction de la durée d’exécution du contrat ou de la présence dans l’entreprise (C. trav., art. D. 5121-42).

Les entreprises de 300 salariés et plus qui ne remplissent pas les obligations que la loi nouvelle met à leur charge sont passibles d’une sanction pécuniaire.

source : loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 (C. trav., art. L. 5121-6 et s.) complétée par le décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 (C. trav., art. R. 5121-26 et s.)