15 juillet 2014

Nouvelles obligations pour les entreprises employant des stagiaires ! 12/07/2014

à partir du 12/7/2014 (théorique – en attente de publication du décret)

1°) limitation du nombre de stagiaires en fonction des effectifs déjà salariés.

Ce seuil devrait être fixé par décret à :

* 3 stagiaires dans les entreprises d’au plus 30 salariés,

* et de 10 % de stagiaires dans les entreprises plus importantes.

2°) A partir du 1er septembre 2015, la gratification obligatoire minimale

pour les stages d’une durée au moins égale à deux mois sera valorisée par décret à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (au lieu de 12,5 % actuellement, attention votre CCN ou accord de branche peut aussi prévoir plus!).

Précisions :

* Le montant minimal forfaitaire de la gratification ne pourra être fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

* L’organisme d’accueil doit également désigner un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire.

3°) la publication des offres de stage sur internet doit être distinguée des offres d’emploi

et les stagiaires devront être répertoriés dans une partie spécifique du registre unique du personnel (le registre des conventions de stage, qui n’avait jamais vu le jour, est abrogé).

4°) Pour les stagiaires, les mêmes droits que les salariés :

accès au restaurant d’entreprise, aux tickets restaurants, prise en charge des frais de transports lorsqu’ils existent pour les salariés, congés et autorisations d’absence prévus par le code du travail en cas de maternité, paternité et accueil de l’enfant et adoption, protection contre le harcèlement moral et sexuel.

(ah bon on pouvait les harceler avant ? mince, j’aurai dû en profiter, maintenant c’est trop tard…)