23 septembre 2012
tarif fiscal des cessions de droits sociaux
Le tableau suivant présente sous forme synthétique le tarif des droits applicables aux cessions réalisées à compter du 1er août 2012
Categorie : Fiscalité
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2 PLACE GAILLETON,
69002 LYON
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DE L'ORDRE Rhône-Alpes
SARL AU CAPITAL DE 12.000€
RCS LYON 529764599 APE 6920Z
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