Bénéficiez de L’éco-prêt à taux zéro !

Jusqu’à présent, le dispositif de l’éco-PTZ a davantage profité aux propriétaires de maisons individuelles occupant leur résidence, qu’aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés.  (article 244 quater U du CGI)
 

C’est pourquoi l’article 43 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 prévoit la mise en place d’un éco-prêt à taux zéro collectif, ouvert aux syndicats de copropriétaires pour financer les travaux d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
 
Création d’un éco-prêt à taux zéro collectif au profit des syndicats des copropriétaires
 
Le recours à ce nouvel éco-prêt copropriété est autorisé pour la réalisation d’une seule action d’amélioration de l’efficacité énergétique alors que, dans le régime de l’éco-PTZ individuel, au minimum deux actions doivent être réalisées pour constituer un bouquet de travaux.
 
L’éco-prêt collectif :

• ne peut être consenti au titre d’un logement lorsque celui-ci a déjà bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro ;
• ne pourra être accordé qu’une fois par copropriété.

 
Le montant de l’éco-PTZ collectif ne pourra excéder la somme de 30 000 € par logement affecté à l’usage d’habitation.
La distribution des éco-prêts collectifs est prévue à compter du 1er avril 2012.
 
1. – L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été instauré par la loi de finances pour 2009.
Ce prêt, destiné à financer des travaux de rénovation lourde, vise à améliorer la performance énergétique des logements utilisés en tant que résidence principale.
 
Il concerne les copropriétés, les propriétaires bailleurs ou occupants d’une habitation construite avant le 1er janvier 1990.
Disponible auprès des établissements bancaires signataires de conventions avec l’État, ce prêt est :

• sans intérêt,
• d’un montant maximal de 30 000 €,
• d’une durée de 10 ans,
• accordé sans condition de ressources.

 
La loi prévoit enfin la possibilité pour un copropriétaire participant à un éco-prêt collectif de demander un éco-prêt complémentaire, afin de financer les travaux qu’il souhaiterait réaliser sur son seul logement en complément des travaux votés par la copropriété.
La somme des deux prêts ne pourra cependant excéder la somme de 30 000 € au titre d’un même logement.
 
Entrée en vigueur

L’éco-prêt collectif à taux zéro sera mis en place à compter du 1er avril 2012.