nouveautés contrôle fiscal

à compter du 1/1/2014, les contribuables soumis à l’obligation de présenter des documents comptables, devront présenter leurs documents sous forme dématérialisée.

Ce qui n’était jusqu’à présent qu’une faculté, (devient obligatoire.

 

Le non-respect de cette nouvelle obligation entraîne l’application d’une sanction spécifique fixée à 5 p. mille du chiffre d’affaires ou des recettes de l’exercice ou de l’année vérifiés (avec un minimum de 1 500 €).

 

• les fichiers doivent être remis à l’Administration au début des opérations de contrôle ;
• le délai maximum de vérification des petites entreprises (3 mois) est suspendu jusqu’à la remise des fichiers ;
• l’Administration doit détruire les fichiers transmis (et non plus les restituer) ;
• l’évaluation d’office des bases d’imposition et la majoration de 100 % prévues en cas d’opposition à contrôle sont également applicables en cas d’opposition à la présentation de la comptabilité sous forme informatisée.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.

En cas de contrôle, Equos sera à même de délivrer les fichiers dématérialisés aux normes de l’administration fiscale.