
16 octobre 2013
nouveautés contrôle fiscal
L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 14 : Journal Officiel 30 Décembre 2012
à compter du 1/1/2014, les contribuables soumis à l’obligation de présenter des documents comptables, devront présenter leurs documents sous forme dématérialisée.
Ce qui n’était jusqu’à présent qu’une faculté, (devient obligatoire.
Le non-respect de cette nouvelle obligation entraîne l’application d’une sanction spécifique fixée à 5 p. mille du chiffre d’affaires ou des recettes de l’exercice ou de l’année vérifiés (avec un minimum de 1 500 €).
les fichiers doivent être remis à l’Administration au début des opérations de contrôle ; le délai maximum de vérification des petites entreprises (3 mois) est suspendu jusqu’à la remise des fichiers ; l’Administration doit détruire les fichiers transmis (et non plus les restituer) ; l’évaluation d’office des bases d’imposition et la majoration de 100 % prévues en cas d’opposition à contrôle sont également applicables en cas d’opposition à la présentation de la comptabilité sous forme informatisée.Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.
En cas de contrôle, Equos sera à même de délivrer les fichiers dématérialisés aux normes de l’administration fiscale.
