9 janvier 2013
Nouvelles mentions obligatoires sur factures & CGV
réf: article L441-3 du code de commerce (règles de facturation) article L441-6 du code de commerce (règles des conditions générales de vente) Le décret du 2 octobre 2012 précise le montant de cette indemnité en créant un nouvel article D441-5 du Code de Commerce. Nouvelles mentions à porter sur vos conditions générales de ventes […]
Categorie : Juridique