9 janvier 2013

Nouvelles mentions obligatoires sur factures & CGV

réf: article L441-3 du code de commerce (règles de facturation) article L441-6 du code de commerce (règles des conditions générales de vente) Le décret du 2 octobre 2012 précise le montant de cette indemnité en créant un nouvel article D441-5 du Code de Commerce.   Nouvelles mentions à porter sur vos conditions générales de ventes […]


Categorie : Juridique


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