La protection sociale de votre entreprise en 2013 : ce qui va changer

  Quid ?

La protection sociale complémentaires des entreprises en 2013 va subir de nombreux changements auxquels les entreprises doivent impérativement se conformer. Mais vous pouvez transformer cette contrainte en opportunité.

→ Suite au décret du 9 janvier 2012, le financement par l’employeur du régimes de protection sociale complémentaire – qu’il soit ou non prévu par la convention collective – doit être fixé à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés pour bénéficier des exonérations sociales.

  Concerne :

• l’ensemble des salariés,
• les chefs d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale :
• gérants minoritaires de SARL
• Présidents et DG (SA, SAS, etc.)

  Enjeux :

En cas de non-respect de ces dispositions, les cotisations patronales deviendront un complément de rémunération soumises à cotisations sociales et impôt sur le revenu. En d’autres termes, il est important d’assurer la conformité de vos contrats pour éviter un renchérissement du coût du travail et vous prémunir du risque de redressement urssaf.

C’est également l’opportunité de mettre à jour la protection sociale du dirigeant, car un contrat Cadre dirigeant reste possible (retraite ou prévoyance, mais pas mutuelle) uniquement dans le cas où une convention ou un accord de branche définit cette catégorie.  

C’est aussi une occasion de mettre en adéquation le régime actuel de votre entreprise entre besoins et garanties existantes.

Il faut que les toutes les catégories soient couvertes :

• Les salariés en CDD devront obligatoirement être couverts par les régimes mis en place dans l’entreprise. Seule la condition d’ancienneté peut permettre de ne pas affilier les CDD.
• Les salariés à temps très partiel et les apprentis ne pourront plus être exempts d’adhésion (avec quelques exceptions).
• Les couples au sein de l’entreprise, en application stricte de ce texte devraient adhérer chacun en propre au régime. (Un arrêté à paraître doit venir préciser ce point.)
• frais de santé : exonération valable que si tous les salariés bénéficient d’une couverture. (sauf à démontrer qu’un catégorie de salariés se trouve dans une situation différente des autres)

→         les contrat frais de santé qui prévoient une condition d’ancienneté de 12 mois ne pourront plus bénéficier des exonérations.

  La nécessité d’agir – mais de manière prudente et avisée

Le fait de mettre en place ce régime obéit donc à des règles du droit du travail, des règles sociales et des contraintes assurantielles, qui découlent de son engagement.

L’Urssaf a notamment commenté dans sa circulaire du 30 janvier 2009 les deux principes : formalisme et nature des garantie. Il s’agit des  « prestations….versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés, et de leurs ayants droits…..lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État »

Dans l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret, le législateur envisage deux cas :

• soit l’ensemble des salariés est couvert
• soit les garanties couvrent une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve de couvrir « tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées »

Cependant le caractère obligatoire donne lieu à plusieurs exceptions. Les dispenses qui ont été transposées à partir de la circulaire, dépendent de nombreux critères à examiner – trop pour les détailler dans le présent article.

  L’application de ces exonérations peut conduire à des économies substantielles, c’est pourquoi il est nécessaire de correctement auditer votre situation.

Suite à quoi l’entreprise peut être tentée de dénoncer son actuel contrat auprès de l’assureur, mais l’employeur est tenu par son devoir de consultation et d’information :

• preuve de consultation sur le nouveau régime (accord, dispenses, preuve de l’information lors de la mise en place, preuve de la remise de l’information aux nouveaux salariés)

• preuve d’informations sur le contrat (conditions générales et particulières, liste des salariés adhérents, appels de cotisation, preuve que les contrats sont responsables, situations familiales, état du régime N-1).

En outre la loi prévoit le maintien de certaines prestations et garanties au profit des anciens salariés lorsqu’il y a résiliation.

  Délais : avant qu’il ne soit trop tard…

Il est impératif de procéder à ces aménagements courant 2013 ,avec une prise d’effet au 01.01.2014

Mais entre le moment où le dirigeant va commencer à examiner si ses régimes sont conformes et celui où il aura finalisé les nouveaux régimes ou mis en conformité les anciens, va s’écouler un délai non négligeable. D’où la nécessité de tout planifier largement à l’avance.

→ ne pas confondre des délais qui s’additionnent : délai de dénonciation (exemple trois mois pour un usage) +ceux de résiliation du contrat d’assurance (deux mois).

  Un choix difficile

Les partenaires sociaux ont tendance à vous imposer certains assureurs (via les conventions collectives), et ce, en toute illégalité.

En fait le marché des contrats collectifs est très éclaté et généraliste : difficile de faire son choix.

  Vous n’êtes pas seul

Votre Expert-comptable peut vous aider face aux fournisseurs de contrats collectifs.

 Equos vous conseille, en toute indépendance et en toute confidentialité, dans l’audit de votre situation actuelle et dans le choix de vos garanties.