Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2012

(101 articles au total)

Principales mesures susceptibles d’intéresser les employeurs et travailleurs non salariés, autoentrepreneurs, gérants :

• forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle et de cessation forcée du mandat social – auparavant exonérées ces indemnités seront donc soumises à 20% de charges patronales.

• suppression du calcul des cotisations sur une base forfaitaire pour les particuliers employeurs

• élargissement de l’assiette sociale des travailleurs indépendants associés ou gérants de sociétés : +11 % sur vos appels de cotisations prévisionnels (RSI, MSA, etc.) dès 2013 !!
  

• déplafonnement de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs indépendants et l’instauration d’une réduction dégressive pour la cotisation minimale

• augmentation des prélèvements sociaux des auto-entrepreneurs de 2 à 4% (*)

• clarification de l’assiette de la C3S pour le secteur des assurances

• simplification du mécanisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés(*)

• réactivation du dispositif de remboursement des rachats Fillon effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011 pour certains assurés (voir article précédent)

• réouverture de l’option d’affiliation au RSI pour les pédicures-podologues jusqu’au 30 avril 2013

• indemnisation de la maladie et des accidents de la vie privée pour les exploitants agricoles, à effet au 1er janvier 2014

• remplacement du congé de paternité par le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : concerne le mari de la mère (et non plus seulement le père)

• suppression de l’obligation de prise en charge de certains dépassements d’honoraires dans les contrats responsables (ouvrant droit, pour les entreprises qui les ont souscrits, au bénéfice de l’exonération de cotisations sociales des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance, à des déductions et exonérations fiscales, ainsi qu’à l’application du tarif spécifique de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2013.)

• Afin d’améliorer les conditions de recouvrement des sommes dues aux victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles liées à une faute inexcusable de l’employeur, deux mesures sont prévues : majoration de la rente versée à la victime est récupéré par la caisse auprès de l’employeur sous forme de capital et non plus sous forme de paiement d’une cotisation supplémentaire, et en cas de décision de justice, celui-ci doit s’acquitter des sommes quelles que soient les conditions

• aménagement de l’assiette et du tarif de la taxe sur les salaires afin d’améliorer son rendement dans le secteur financier :

  L’assiette de la taxe, qui est alignée sur l’assiette de la CSG sur les revenus d’activité, inclut désormais les sommes allouées par les employeurs au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ; les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l’exception des contributions destinées aux régimes complémentaires de retraite légalement obligatoires.

  En outre, la progressivité du tarif de la taxe est renforcée par l’introduction d’une nouvelle tranche, taxée à 20 %, pour les rémunérations supérieures à 150 000 €.

  Ces dispositions s’appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

(*) L’application de cette mesure est subordonnée à la publication d’un décret.