Nouvelles mentions obligatoires sur factures & CGV

réf:

• article L441-3 du code de commerce (règles de facturation)
• article L441-6 du code de commerce (règles des conditions générales de vente)

• Le décret du 2 octobre 2012 précise le montant de cette indemnité en créant un nouvel article D441-5 du Code de Commerce.

Nouvelles mentions à porter sur vos conditions générales de ventes

(entre professionnels uniquement)

conditions antérieures : les conditions de règlement ne visaient que les délais de règlement, les modalités de calcul ainsi que les conditions d’application des pénalités applicables en cas de retard de paiement.

A cela vient désormais s’ajouter, depuis le 1er janvier 2013 : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; son montant est fixé à 40 € au-delà des 60 jours légaux.

→ Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il est possible de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Toutefois le créancier ne peut réclamer cette indemnité lorsque son client se trouve sous le coup d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire lui interdisant le paiement à son échéance de la créance.

→ Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

sanction pénale maximale pour non-application CGV: 15.000 €

Nouvelles obligations relatives aux factures

Ancien régime : doivent figurer (outre l’emploi de la langue française)

• le nom des parties ainsi que leurs adresses, (pour les personnes immatriculées au RCS le numéro de SIREN mention RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.)
• la date de la vente ou de la prestation de service, 
• la date de la facture et son numéro
• la quantité,
• la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou services rendus, Le taux de la TVA légalement applicable pour chacun des biens livrés ou des services rendus.
• les éventuelles réductions de prix acquises à la date de la vente ou prestation de service,
• date à laquelle le règlement doit intervenir,
• les conditions d’escompte applicables,
• le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement

A cela vient désormais s’ajouter, à compter du 1er janvier 2013 :

(entre professionnels uniquement et au-delà des 60 jours légaux.)

•  le montant de l’indemnité forfaitaire due au créancier au titre des frais de recouvrement (40 €)

sanction pénale maximale pour non-application (factures) 75.000 € / récidive : 150.000 €

à noter :

La loi de finance pour l’année 2000 a instauré une amende fiscale de 15 € par omission ou inexactitude relevée sur les factures établies par des professionnels. ( article 1740 ter A du C G I).