Vos papiers en-tête / quels évènements déclarer au greffe ?

Vous devez indiquer sur tous vos documents

le numéro siren, suivi de la mention « RCS + nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée et le lieu de son siège social

(art. R.123-237 du Code de commerce).

attention : ces mentions légales sont galement valable pour votre site Internet.

Dès qu’un événement modifie votre inscription,

vous devez le déclarer dans le mois au Registre du Commerce et des Sociétés

(art. R. 123-66 du Code de commerce),

sous peine d’une amende de 3 750 € , notamment :

• Changement d’adresse du commerçant, du domicile personnel du gérant, du

président ou de tout autre dirigeant.

• Transfert de siège social, changement de forme juridique, changement de

mode d’exploitation, cessation d’activité provisoire ou définitive.

• Augmentation ou réduction de capital, changement de date de clôture de

l’exercice social.

• Ouverture, transfert ou fermeture d’un établissement secondaire ou

complémentaire, dissolution, radiation.

• Changement de dirigeant (ou de tout autre organe).

• Inscription d’une enseigne, d’un nom commercial.

source : infogreffe.fr