21 octobre 2012

Votre retraite : possibilité de rachat de trimestres avant le 31 décembre 2013

rachats “Quevillon”

Les commerçants et artisans, nés avant le 1er janvier 1960, et ayant au moins 15 ans d’affiliation au RSI (Organic – Ava – RSI) peuvent racheter 7 trimestres maximum *.

Ces rachats, d’un montant de 636 € / trimestre sont intéressants pour ceux qui n’ont pu valider tous leurs trimestres en raison de revenus trop faibles ** ; et qui devraient décaler leur départ en retraite après la date légale.

  • attention cela ne permet pas de partir en retraite anticipée.

(*) à raison d’un trimestre pour chaque période d’affiliation, continue ou discontinue, de 5 années aux régimes des professions artisanales et commerciales

(**) rappelons que en-dessous d’un seuil de revenus égal à 800 fois le smic annuel – soit 7376 € en 2012 – le TNS ne valide qu’un seul trimestre de retraite au lieu de 4

(CSS, art. L. 351-2, art. L. 634-2-1 et L. 635-2)

 

La date de votre départ en retraite est une donnée importante : ne passez pas à côté d’une opportunité.

N’hésitez pas à nous contacter que ce soit pour une simple précision ou pour un audit complet

 

autres rachats : “Madelin” et “Fillon”

ils permettent de racheter des trimestres pour des années incomplètes, et peuvent concerner d’anciens salariés.

 

rachats de trimestres conjoints collaborateurs

À compter du 10 septembre 2012, les conjoints collaborateurs de chefs d’entreprises artisanales, commerciales et libérales, y compris d’avocats, ont la possibilité de demander le rachat de trimestres dans la limite de 6 années d’activité et jusqu’au 31 décembre 2020.



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