Votre retraite : possibilité de rachat de trimestres avant le 31 décembre 2013

rachats « Quevillon »

Les commerçants et artisans, nés avant le 1er janvier 1960, et ayant au moins 15 ans d’affiliation au RSI (Organic – Ava – RSI) peuvent racheter 7 trimestres maximum *.

Ces rachats, d’un montant de 636 € / trimestre sont intéressants pour ceux qui n’ont pu valider tous leurs trimestres en raison de revenus trop faibles ** ; et qui devraient décaler leur départ en retraite après la date légale.

• attention cela ne permet pas de partir en retraite anticipée.

(*) à raison d’un trimestre pour chaque période d’affiliation, continue ou discontinue, de 5 années aux régimes des professions artisanales et commerciales

(**) rappelons que en-dessous d’un seuil de revenus égal à 800 fois le smic annuel – soit 7376 € en 2012 – le TNS ne valide qu’un seul trimestre de retraite au lieu de 4

(CSS, art. L. 351-2, art. L. 634-2-1 et L. 635-2)

La date de votre départ en retraite est une donnée importante : ne passez pas à côté d’une opportunité.

N’hésitez pas à nous contacter que ce soit pour une simple précision ou pour un audit complet

autres rachats : « Madelin » et « Fillon »

ils permettent de racheter des trimestres pour des années incomplètes, et peuvent concerner d’anciens salariés.

rachats de trimestres conjoints collaborateurs

À compter du 10 septembre 2012, les conjoints collaborateurs de chefs d’entreprises artisanales, commerciales et libérales, y compris d’avocats, ont la possibilité de demander le rachat de trimestres dans la limite de 6 années d’activité et jusqu’au 31 décembre 2020.