principales mesures LDF 2013

ATTENTION CET ARTICLE NE TIENT PAS COMPTE DES CONSÉQUENCES DE LA CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : mise à jour de l’article à paraître prochainement.

Résumé des principales mesures (pour un détail de ces mesures, nous consulter)

Sauf dispositions expresse,

les dispositions de la loi de finances pour 2013 s’appliquent 

• au titre de l’année 2012 pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et la détermination des résultats de l’exercice 2012 pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
• Les dispositions fiscales autres que celles relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés (droits d’enregistrement, TVA, ISF, etc.) entrent en vigueur le 1er janvier 2013

impôt sur le revenu :

 en bref :

Création d’une tranche supplémentaire à 45 % et gel du barème d’imposition des revenus de 2012

Revalorisation de 2 % du montant de la décote d’impôt sur le revenu

 Revalorisation des plafonds de ressources des contribuables de condition modeste et des personnes âgées et invalides

 Réduction du plafond de l’avantage en impôt procuré par le quotient familial

 Abaissement à 10 000 € du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu

 Institution d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité (> 1.000.000 €)

 Charges déductibles du revenu global:

- Aménagement du régime de déductibilité partielle de la CSG : étendu aux revenus nouvellement soumis au barème progressif, et fixation d’un taux unique de déductibilité et fixé à 5,1 points

 Territorialité

- Relèvement du taux de la retenue à la source applicable à certains revenus d’activité versés aux personnes domiciliées dans un ETNC

 Revenu fiscal de référence

- Élargissement de la composition du revenu fiscal de référence utilisé comme un critère déterminant le bénéfice de certains dispositifs et comme assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

 À compter de l’année 2012, doivent être intégrés au revenu fiscal de référence :

l’abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter) ; Ce dispositif transitoire, qui devait s’éteindre le 31 décembre 2013, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 (V. n° 22, § 3 et s.).

 les plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par les non-résidents, soumises au prélèvement de 33, 1/3 (CGI, art. 244 bis A) ;

 les plus-values sur valeurs mobilières réalisées par les non-résidents détenant des participations substantielles en France, soumises au prélèvement de 19 % (CGI, art. 244 bis B).

 Par ailleurs, l’abattement de 40 % sur les dividendes (CGI, art. 158, 3, 2°) doit désormais être intégralement réintégré au revenu fiscal de référence, et non plus à hauteur de sa seule fraction qui excède l’abattement annuel forfaitaire non utilisé de 1 525 € ou 3 050 € (selon la situation familiale du contribuable) prévu par l’article 158, 3, 5° (CGI, art. 1417, IV, 1°, a bis). En effet, ce dernier abattement est supprimé pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2012 (Art. 9, I, H, 2° et VI).

Réductions et crédits d’impôt

- Aménagement du crédit d’impôt pour travaux en faveur de l’aide aux personnes : cela concerne principalement les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) dont le CI est porté de 30 à 40 %.

Par ailleurs, il est expressément prévu que les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes :

ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable ;

ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

- Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotées ; cette dernière est toutefois soumise au plafonnement global des avantages fiscaux (10 000 €). Il est toutefois prévu que, dès lors que le seuil de 10 000 € est atteint, l’éventuel excédent puisse être reporté sur les cinq années suivantes.

 - Prorogation et aménagement des réductions d’impôt pour souscription de parts de FCPI, de FIP, FIP Corse et FIP DOM

 - Institution d’une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire

 - Maintien transitoire de la réduction Scellier pour certains engagements d’investissement au 31 décembre 2012

Traitements et salaires : Revenu imposable

Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels : À compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est abaissé à 12 000 € (au lieu de 14 157 €)

Institution d’un plafonnement de la déduction des frais de voiture des salariés : Le barème forfaitaire d’évaluation des frais de voiture sera fixé par arrêté et la puissance fiscale maximale prise en compte sera de 7 CV au lieu de 13 CV actuellement.

 cette disposition est également applicable aux BNC.

Plus-values des particuliers

Plus-values immobilières

Les plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant

sont soumises à des règles d’imposition spécifiques comportant quatre caractéristiques principales :

— l’abattement pour durée de détention est supprimé pour les plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013 sous réserve d’une mesure transitoire d’entrée en vigueur ;

— les plus-values seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter de 2015 ;

— l’imposition au taux proportionnel de 19 % sera maintenue à titre d’acompte et imputée sur l’impôt calculé selon le barème progressif ; cette imputation donnera lieu, le cas échéant au remboursement de l’excédent de versement ;

— les plus-values sont prises en compte dans le revenu net global des contribuables non résidents soumis aux prélèvements prévus à l’article 244 bis A du CGI.

Les plus-values immobilières, autres que celles portant sur des terrains à bâtir :

 — bénéficient d’un abattement exceptionnel de 20 % lorsqu’elles sont réalisées au cours de l’année 2013 (l’abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux) ;

— supportent une nouvelle taxe progressive (2 à 6 %) lorsque leur montant est supérieur à 50 000 € (mesure issue de la loi de finances rectificative pour 2012 et applicable au cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013).

Les dispositifs d’exonération prévus en faveur des plus-values immobilières réalisées par les particuliers en cas de cession directe ou indirecte à un organisme en charge du logement social sont reconduits du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents à compter du 1er janvier 2012 sont prises en compte dans l’assiette du revenu fiscal de référence.

Réforme du régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

 Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Des mesures transitoires sont prévues pour les gains réalisés au titre de l’année 2012, en particulier une imposition forfaitaire au taux de 24 %.

Un abattement pour durée de détention est mis en place, dont le taux est égal à :

 20 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans,

 30 % lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans,

 40 % d lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins 6 ans.

Par ailleurs, sont aménagées :

 la condition de réinvestissement du produit de la cession exigée pour le bénéfice du report d’imposition des plus-values ;

— s’agissant des non-résidents, les modalités d’imposition des plus-values de cession de participations substantielles et des distributions effectuées par les SCR ;

— les modalités d’imposition en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax).

Il est enfin prévu :

 — l’option pour le maintien de l’assujettissement au taux de 19 % des plus-values réalisées par les entrepreneurs (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %, soit un taux d’imposition global de 34,5%), sous condition :

les titres doivent avoir été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ; ces mêmes titres doivent, d’une part, avoir représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession des titres, au moins 10 % des droits de vote de la société dont les titres sont cédés, et d’autre part, représenter au moins 2 % des droits de vote à la date de la cession ;

le cédant doit avoir exercé dans la société dont les titres sont cédés une activité salariée ou dirigeante de manière effective et continue au cours des 5 années précédant la cession ;

la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité opérationnelle ou être une holding animatrice.

 Ces dispositions peuvent s’appliquer dès l’année 2012.

— la prorogation du dispositif d’exonération des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite est prorogé jusqu’en 2017. Ainsi désormais, les plus-values sur les cessions d’actions, de parts (ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts) répondant aux conditions fixées par l’article 150-0 D ter du CGI sont, quelle que soit leur date d’acquisition ou de souscription, réduites d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, et sont donc totalement exonérées au terme de 8 années de détention révolues. En pratique, compte tenu de la nouvelle date d’expiration du dispositif, fixée au 31 décembre 2017, pourront bénéficier d’une exonération totale les titres acquis ou souscrits jusqu’au 31 décembre 2009.

Revenus de capitaux mobiliers

 Réforme du régime d’imposition des revenus de placements à revenu fixe :

Les produits de placements à revenu fixe perçus par les personnes fiscalement domiciliées en France à compter du 1er janvier 2012 sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

Le caractère libératoire du prélèvement forfaitaire appliqué sur option du contribuable aux produits perçus en 2012 est supprimé. Les prélèvements supportés en 2012 ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu 2012 et, le cas échéant, restituable.

Le prélèvement forfaitaire libératoire est définitivement supprimé pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2013 sauf exceptions prévues pour :

— les produits des bons anonymes, soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 75 %,

— les produits de l’épargne solidaire soumis à prélèvement obligatoire dont le taux est maintenu à 5 %,

— les produits n’excédant pas 2 000 € par foyer fiscal et par an soumis sur option à un prélèvement forfaitaire de 24 %,

— les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux contrats d’assurance-vie soumis sur option du contribuable au prélèvement forfaitaire libératoire dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que ceux applicables avant la présente réforme,

— les revenus à destination d’un État ou territoire non coopératif (ETNC) soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 75 % (au lieu de 50 %).

Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 %, non libératoire, est institué. Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant pourront demander à en être dispensés. Ce prélèvement effectué à titre d’acompte est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus, l’excédent éventuel étant restitué.

Sur option des contribuables percevant moins de 2 000 € de produits de placement à revenu fixe au titre d’une année, et ce dès l’année 2012, ces produits peuvent être imposés à un taux forfaitaire de 24 %, cette imposition étant libératoire de l’impôt sur le revenu.

Revenus distribués

 Les revenus distribués perçus par les personnes fiscalement domiciliées en France à compter du 1er janvier 2012 sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

Le caractère libératoire du prélèvement forfaitaire prévu à l’article 117 quater du CGI, appliqué sur option du contribuable aux revenus distribués perçus en 2012, est supprimé. Le prélèvement forfaitaire supporté en 2012 ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, restituable.

Le prélèvement forfaitaire libératoire est définitivement supprimé pour les revenus distribués perçus à compter du 1er janvier 2013.

L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € est supprimé à compter du 1er janvier 2012.

Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, est institué. Les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant pourront demander à en être dispensés. Ce prélèvement effectué à titre d’acompte est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus, l’excédent éventuel étant restitué.

 Application aux titulaires de BNC du nouveau barème kilométrique des salariés (limité à 7 CV)

Recentrage des taux du crédit d’impôt recherche et prise en compte spécifique des dépenses d’innovation des PME

L’article 71 de la loi de finances pour 2013 apporte plusieurs aménagement au crédit d’impôt recherche :

à compter du 1er janvier 2014, un crédit d’impôt innovation est institué

au sein du crédit d’impôt recherche au bénéfice exclusif des entreprises répondant à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire qui réalisent des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits

à compter du 1er janvier 2013, les taux majorés de 35 % et 40 %, accordés sous certaines conditions dans le cadre du régime général du CIR (V. § 7) sont supprimés, laissant place à un taux unique (CGI, art. 244 quater B, I, 2e à avant dernier alinéas supprimés) :

 — de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros ;

— de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

les conditions d’exercice du rescrit spécifique au crédit d’impôt recherche sont assouplies

précisions :

Institution d’un crédit d’impôt en faveur des dépenses d’innovation des PME à compter du 1er janvier 2014 :

- Les prototypes et les installations pilotes de nouveaux produits sont des biens qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché mais à être utilisés comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit. Le champ du nouveau dispositif est donc limité à la réalisation d’opérations de conception de prototypes (ou installations pilotes) de nouveaux produits.

- Les dépenses éligibles au nouveau dispositif sont soumises à un plafonnement global de 400 000 € par an.

- Le taux du crédit d’impôt est fixé à 20 %. Par conséquent, le montant maximum de crédit d’impôt pouvant être déclaré par une entreprise au titre d’une même année civile est de 80 000 € (400 000 € × 20 %).

Impôt sur les sociétés

Institution d’un plafonnement général de déductibilité des charges financières

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, un plafonnement général de déductibilité des charges financières nettes des produits financiers est instauré au taux de 85 %. Il sera abaissé à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Le plafonnement s’applique à ces charges financières nettes dès lors qu’elles :

— sont supérieures ou égales à 3 millions d’euros (pour les groupes fiscaux, ce seuil est apprécié au niveau du groupe),

— résultent d’opérations réalisées avec des sociétés hors d’un groupe fiscalement intégré.

Sauf pour l’appréciation du seuil de 3 millions d’euros, le montant des charges financières à prendre en compte est diminué des charges non déductibles en application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation et de celui prévu pour les charges financières liées à l’acquisition de titres de participation de sociétés non contrôlées.

Enfin, le plafond ne s’applique pas aux charges financières générées dans le cadre de certains contrats publics déjà signés (délégation de service public, concession de travaux publics, partenariat public/privé, bail emphytéotique administratif).

Pour l’application du présent dispositif, une fraction des loyers des opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de biens mobiliers conclue entre entreprises liées, est assimilée à des charges financières (pour le locataire) ou à des produits financiers (pour le bailleur).

réintégration des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation

Pour la détermination des résultats imposables à l’impôt sur les sociétés, des limitations à la déductibilité des charges financières ont été instituées s’agissant :

— des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées dont le taux est limité

— des intérêts servis aux entreprises liées lorsque la société versante est sous-capitalisée

— des charges financières déduites par un groupe fiscal à l’occasion des rachats à soi-même, dispositif issu de l’amendement dit « Charasse »

— et, en dernier lieu, des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation dans des sociétés qui ne sont pas contrôlées par la société qui achète ces titres.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la réintégration des charges financières au titre des acquisitions de titres de participation de sociétés non contrôlées s’effectue sans prendre en compte celle résultant du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation.

Aménagement de la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation :

calculée au taux de 12 % (au lieu de 10 %) sur la base du montant brut de la plus-value (et non plus sur le montant net), c’est-à-dire sans déduction des moins-values afférentes au secteur exonéré.

Durcissement des conditions de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’IS :

La part variable du report déficitaire imputable est abaissée de 60 % à 50 % du bénéfice excédant 1 000 000 €.

 Une atténuation de ces règles est toutefois prévue s’agissant des déficits reportés dans le cadre d’opérations de restructuration d’entreprises en difficulté. Ces entreprises ont la possibilité de majorer la limite de 1 000 000 € du montant des abandons de créances réalisés à leur profit.

 La part variable du report déficitaire imputable est abaissée de 60 % à 50 % du bénéfice excédant 1 000 000 €.

 Prorogation de deux ans de la contribution exceptionnelle de 5 % sur l’IS des grandes entreprises

Durcissement du régime du dernier acompte d’IS applicable aux grandes entreprises

Traitement fiscal de l’augmentation de capital par compensation de créances décotées.

Le profit imposable est déterminé par rapport à la valeur réelle des titres remis.

Impôts locaux

Fixation des coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux en 2013

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : Institution d’une majoration obligatoire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zones tendues

Taxe d’habitation / Taxe foncière sur les propriétés bâties : Revalorisation des plafonds d’exonération et des abattements des ménages modestes pour les impositions 2013

Taxe foncière sur les propriétés bâties : Réduction de la durée d’exonération des logements sociaux acquis auprès des sociétés immobilières de la Caisse des dépôts et financés par des prêts locatifs sociaux, ramenée de 25 à 15 ans. Cette limitation s’applique aux décisions d’octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.

Impôt sur la fortune

Assiette :

Limitation du passif déductible de l’assiette de l’ISF aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables

 Aménagement de la définition des parts ou actions de sociétés constituant des biens professionnels exonérés

Liquidation

 Rétablissement d’un tarif progressif de l’ISF

 Suppression de la réduction d’ISF pour personne à charge

 Rétablissement d’un mécanisme de plafonnement de l’ISF

 Aménagement de la réduction « ISF-PME » pour les souscriptions au capital d’entreprises solidaires

Obligations déclaratives

 Maintien et aménagement des obligations déclaratives simplifiées

Taxes sur les véhicules

 Pérennisation et durcissement du malus automobile : cf. notre article sur les nouveaux barêmes de la TVS

Impôts et taxes liés aux locaux et aux logements

Renforcement de la taxe sur les logements vacants

autres dispositions fiscales ou sociales

>> en matière fiscale :

 la prorogation de la réduction d’impôt pour investissements des loueurs en meublés non professionnels (LMNP) (Art. 77)

 l’aménagement de la réduction d’impôt pour financement de la vie politique (Art. 8 )

 la prorogation du crédit d’impôt pour remplacement temporaire de certains exploitants agricoles (Art. 78)

 la prorogation d’un an du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse (Art. 27)

 la majoration de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance (Art. 25)

 la prorogation du crédit d’impôt pour la production en France de films étrangers (Art. 72)

 la prorogation de la réduction d’IS accordée au titre des souscriptions au capital de certaines entreprises de presse (Art. 29) ;

 la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiques (Art. 28) ;

 l’application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements réalisés par l’intermédiaire de SEM intervenant comme tiers-financeur (Art. 21) ;

 la prorogation du dispositif dérogatoire applicable aux successions comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse (Art. 14) ;

 la prorogation du droit de timbre sur les appels formés devant les cours d’appel (Art. 91) ;

»en matière sociale :

 l’augmentation du plafond des taux du versement de transport en Île-de-France (Art. 84) ;

 le recentrage de l’exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (Art. 93) ;

 la suppression de l’exonération sociale en faveur des salariés créateurs ou repreneurs d’entreprises (Art. 117) ;

 le recentrage de l’exonération en faveur des organismes d’intérêt général implantés dans les ZRR (Art. 118).

 le renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes de l’air (TGAP-air) (Art. 18) ;

 le renforcement de la taxe sur les friches commerciales (Art. 83) ;

 la majoration de la contribution à l’audiovisuel public et la pérennisation du dégrèvement en faveur des personnes âgées (Art. 54 et 56) ;

 la suppression de l’exonération de redevance d’archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique (Art. 101) ;

 l’aménagement de la gestion des taxes perçues par la direction générale de l’aviation civile (Art. 46) ;

 la diminution des taxes sur les titres délivrés aux étrangers (Art 42) ;

 l’extension du mécanisme de subrogation des CAF aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (Art. 115).