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Nouvelles mentions obligatoires sur factures & CGV

réf: article L441-3 du code de commerce (règles de facturation) article L441-6 du code de commerce (règles des conditions générales de vente) Le décret du 2 octobre 2012 précise le montant de cette indemnité en créant un nouvel article D441-5 du Code de Commerce.   Nouvelles mentions à porter sur vos conditions générales de ventes […]

principales mesures LDF 2013

Résumé des principales mesures (pour un détail de ces mesures, nous consulter)

taux maximum de rémunération des Comptes courants d’associés

taux maximum de rémunération des Comptes courants d’associés et trbo

Barêmes sociaux pour 2013

Le taux du SMIC horaire

Optimiser la date de clôture : pourquoi prendre le 31 décembre?

Lors de toute création d’entreprise, la date de clôture de l’exercice comptable doit être choisie avec soin.

Bien entendu, elle peut être modifiée en cours de vie sociale, mais gare aux changements trop fréquents qui résonnent comme une alerte auprès du service des impôts ! En effet trop d’entreprises ont utilisé cette technique pour réduire leur imposition.