Affichage obligatoire

Code du travail – Article L. 4711-1
 
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe [ 750 €] (…) autant de fois qu’il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées au titre du présent article.

L’employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l’adresse et le numéro d’appel :
·           1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
·           2° Des services de secours d’urgence ;
·           3° De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent.

etc

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