4 février 2013
Nouvelle obligation des propriétaires bailleurs en 2013 : révision des valeurs locatives des locaux professionnels
source: loi de finances rectificative pour 2010 modifié par l’article 37 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012
Le nouveau système d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels instaure une grille tarifaire révisée au 1er janvier 2013 qui sera mise à jour annuellement par l’administration fiscale.
L’instauration de cette grille tarifaire emporte
une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux professionnels en 2013 + de nouvelles informations à faire figurer dans les déclarations de résultats (millésimes 2014).
Les propriétaires de locaux professionnels recevront une déclaration modèle 6660-REV à remplir pour chaque local qu’ils possèdent. Normalement une déclaration pré-identifiée leur sera adressée mi-février 2013.
La date limite de dépôt de cette déclaration papier est fixée au 8 avril 2013.
Un service de télédéclaration accessible dès le 12 février 2013, sera offert à tous les propriétaires.
Des délais supplémentaires seront accordés aux télédéclarants :
- 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,
- 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,
- 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.
La déclaration est obligatoire et des sanctions seront appliquées en cas de non dépôt. Ces sanctions sont prévues au paragraphe XVIII de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Premières conséquences financières sur 2015
- la déclaration initiale 2013 permettra de déterminer les bases d’imposition des locaux commerciaux en fonction des valeurs de marché au 1er janvier 2013 pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2015 ;
- le dispositif de mise à jour permanente des évaluations prendra en compte les évolutions annuelles du marché à compter de 2016.
principales impositions concernées : taxe foncière + cotisation foncière des entreprises
Jusqu’à présent les valeurs locatives cadastrales étaient établies sur la base de règles qui ont été fixées en 1970 et qui ne correspondaient plus à l’état actuel du marché locatif. Le système de calcul est également complexe et mal compris par les usagers. La révision des locaux professionnels permettra de revoir les valeurs de tous les biens avec des évaluations conformes au marché immobilier locatif actuel, tout en simplifiant les règles de calcul pour rendre l’établissement des impôts directs locaux plus compréhensible pour les contribuables.
A l’heure actuelle il est très difficile, voire impossible, de prévoir la revalorisation dont vous serez redevables.
La valeur locative d’un local professionnel sera égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré. Cette valeur locative sera ensuite ajustée par un coefficient de localisation pour tenir compte de la situation particulière du local.
VLP = surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation
la VLP sera ainsi déterminée en 4 étapes :
- classement du local dans une catégorie en fonction de la nomenclature fixée par décret
- détermination de la surface pondérée du local obtenue à partir de la superficie, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives
- application du tarif de la catégorie concernée à partir des loyers relevés auprès des propriétaires de locaux dans chaque secteur d’évaluation ;
- application éventuelle à cette valeur locative d’un coefficient de localisation.
NB 1 :
En 2011, la révision avait fait l’objet d’une expérimentation dans 5 départements : l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris.
NB 2 :
L’Administration met à disposition des propriétaires sur son site internet :
- un rappel du nouveau système d’évaluation
- des questions / réponses sur la révision
- des questions / réponses sur la campagne déclarative 2013
