Principales nouveautées de la déclaration de revenus 2013

Création d’une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu

une tranche d’imposition supplémentaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (article 197 du cgi). Son taux est fixé à 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.

Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.

délais de dépôt des déclarations :

sous forme papier : lundi 27 mai 2013.

Pour les déclarations par internet,

Vous pouvez commencer à déclarer vos revenus en ligne dès le 19 avril 2013

Les délais sont les suivants :

- lundi 3 juin 2013 pour les départements 01 à 19;
– vendredi 7 juin 2013 pour les départements 20 à 49 ;
– mardi 11 juin 2013 pour les départements 50 à 974.

Ces délais concernent aussi les contribuables qui doivent déclarer les renseignements relatifs à l’ISF sur leur déclaration de revenus. Cette année, sont concernées les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2013 est supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 2 570 000 €.

La télédéclaration encore plus simple

Suppression de l’obligation de joindre les pièces justificatives à la déclaration papier

Les revenus qui ne sont pas préremplis et que vous devez compléter :

• les revenus fonciers ;
• les revenus non salariaux (commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, professions libérales, agriculteurs) ;
• les plus-values de cession de valeurs mobilières et gains assimilés.
• les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt (dons aux associations, frais de scolarité, emploi d’un salarié à domicile (non rémunéré au moyen de CESU). pensions alimentaires…) ;
• les frais réels ;
• les abattements spécifiques liés à certaines professions (ex : journalistes, assistantes maternelles, apprentis, marins pêcheurs…).

dossier de presse

PRINCIPALES MESURES APPLICABLES AUX REVENUS 2012

A. Barème et mesures d’accompagnement
1. Barème applicable pour l’imposition des revenus de 2012 (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi
de finances pour 2013, art.3 ; CGI, art.197-I-1)
2. Mesures d’accompagnement

B. Mesures de réductions des avantages fiscaux
1. Rabot de 15 % (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 83 I, II et IV ; CGI,
art. 200-0 A, art. 1649-0 A-2 et 3)
2. Plafonnement global de certains avantages fiscaux (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de
finances pour 2012, art. 84 ; CGI, art. 200-0A)

C. Réductions d’impôt
1. Aménagements de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, « avantage
madelin » (Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 18 ; loi n°2012-958
du 16 août 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art. 43, CGI, art.199 terdecies-0 A )
2. Extension de la réduction d’impôt pour mécénat au profit d’organismes agrées pour le
financement d’entreprises (Loi n°2012-354 du 14 mars 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.3 ; CGI,
art.238 bis-4)
3. Aménagement de la réduction d’impôt Scellier (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances
pour 2012, art. 75 et 83 ; loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.81 ; CGI,
art. 199 septvicies)
4. Loueurs en meublé non professionnels (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances
rectificative pour 2012, art. 76 ; loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.77 ; CGI,
art. 199 sexvicies)
5. Prorogation de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de sofica (Loi n° 2011-
1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 9 ; CGI, art. 199 unvicies)
6. Aménagement de la réduction d’impôt accordée au titre des dons versés aux partis politiques
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 19 ; CGI, art. 200-3)

D. Crédits d’impôt
1. Prorogation et aménagements du crédit d’impôt en faveur du développement durable (Loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 81 I et III ; CGI, art. 200 quater)
2. Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation
principale en faveur de l’aide aux personnes (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour
2012, art. 82 ; CGI, art. 200 quater A)
3. Création d’un crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (Loi
n°2012-1510 du 29 décembre 2012 loi de finances rectificative pour 2012, art.23 ; CGI, art.199 quater C)

E.Revenus catégoriels
1. Traitements, salaires et pensions
a) Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et
complémentaires (Loi n°2012-958 du 16 août 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.3 ; CGI,
art.81 quater, art.170-1, art.200 sexies-I-B-3°, art.1417-IV-1°-c)
b) Aménagement du régime de taxation des stocks-options et attributions gratuites
d’actions (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.11 ; CGI, art.80 bis, art.80
quaterdecies, art.182 A ter, art.154 quinquies, art.200 A, art.163 bis C ; Code de la sécurité sociale, art.L.131-
7, art.L.136-2, art.L.136-5, art.L.136-6, art.L.242-1; Code monétaire et financier, art.L.221-31)
c) Aménagement du barème de la contribution due par les retraités percevant une rente
dans le cadre d’un régime de retraite à prestations définies (Loi n 2011-1978 du
28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art.28 ; CGI, art. 83-2°0 quater ; Code de la
sécurité sociale, art. L 137-11)
2. Revenus de capitaux mobiliers
a) Relèvement des taux des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes et sur
les produits de placement à revenu fixe (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances
rectificative pour 2011, art. 20 ; CGI, art. 117 quater-I-1, art. 125 A-III bis, art. 125C-I, art. 187 n° 2011-1977 du
28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 8 ; CGI art. 158-3-3°b ; Code monétaire et financier art.
L 221-31)
b) Suppression de l’abattement fixe annuel applicable aux revenus de capitaux mobiliers
(Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013 art.9-I-H et art.9-VI ; CGI, art. 158-3-5°)
c) Aménagements de la retenue à la source sur les dividendes distribués à des OPCVM,
OPCI et à des sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) étrangers (Loi n°2012-958 du
16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art.6 ; CGI, art.119 bis, art.137 bis, art.137 ter, art.163
quinquies C-II, art.163 quinquies C bis)
d) Aménagement de l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les
contribuables de leur domicile fiscal hors de France « Exit tax » (Loi n°2012-1509 du 29
décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.10 ; CGI, art.158-6 ter,
art.163 quinquies C art.167 bis)
e) Aménagement des opérations d’apport-cession de titres (Loi n°2012-1510 du
29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.18 ; CGI, art.150-0 B, art.150-0 B ter, art.167
bis)
3. Plus-values mobilières
a) Suppression de l’abattement spécifique supplémentaire de 15% par année de détention
sur les plus-values résultant de la cession de chevaux de course ou de sport (Loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 7 ; CGI, art. 150 VC II)
b) Réforme du régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières (Loi n°2012-1509
du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.10 ; CGI, art.163 quinquies C, art.170, art. 200 A, art.244
bis B, art.1417)
4. Plus-values immobilières
a) Réforme de l’abattement pour durée de détention d’un bien immobilier (Loi n° 2011-1117 du
19 septembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 1er, Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi
de finances rectificative pour 2011, art.29 ; CGI, art. 150 VC )
b) Valeur vénale retenue à défaut de prix d’acquisition dans l’acte ou de valeur retenue pour
la détermination des droits de mutation à titre gratuit (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, loi
de finances rectificative pour 2011, art. Ier ; CGI, art. 150 VB)

c) Exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (Loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 5 ; CGI, art. 150 U II-1° bis, art. 170 1)
d) Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d’un droit de
surélévation d’immeuble en vue de construire des locaux d’habitation (Loi n° 2011-1978 du
28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 42-I-1°, 2° et II-4° ; CGI, art. 150-U-II,
art. 150 UC-I, art.150 UD, art. 244 bis A-II)
e) Cession à titre onéreux d’usufruit temporaire (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, loi de
finances rectificative pour 2012, art.15 ; CGI, art.13-5)
5. Bénéfices agricoles
a) Aménagement des obligations déclaratives en cas de cession, cessation ou décès de
l’exploitant (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des
démarches administratives, art.3-IV ; CGI, art. 201)
b) Aménagements apportés à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléas
(Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.27 ; CGI, art.71, art.72 D,
art. 72 D bis, art. 72 D ter)
c) Indemnités d’assurance liées à des pertes de récoltes (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012,
loi de finances rectificative pour 2012, art.27, I-B ; CGI, art.72 B)

mesures concernant les prélèvements sociaux

1. Aménagement du taux et de la structure des prélèvements sociaux sur les revenus du
patrimoine et sur les produits de placement (Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour
2012, art. 2 II-C et IX-C, Code de la sécurité sociale, art. L. 245-16 ; Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de
financement de la sécurité sociale pour 2013, art. 3 ; CGI, art. 1600-0 S ; Code de la sécurité sociale, art. L. 136-6 et
art. L. 136-7)
2. Imposition aux prélèvements sociaux des revenus fonciers et des
plus-values immobilières de source française perçus ou réalisés par des non-résidents (Loi n°
2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 29 ; CGI, art.244 bis A ; code de la sécurité
sociale, art. L. 136-6 ; art. L.136-7, art. L.245-14, art. L.245-15)
3. Réduction de la fraction de CSG déductible du revenu imposable (Loi n° 2012-1509 du
29 décembre 2012 de finances pour 2013, art.9-I-G-2° et VI ; CGI, art.154 quinquies)