Cfe autoentrepreneur : un an d’exonération supplémentaire

Les auto-entrepreneurs ne sont plus tenus d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour bénéficier de l’exonération de CFE au titre des deux années suivant celle de la création de leur activité ; l’année de la création de l’activité étant exonérée de plein droit, ce dispositif conduit à exonérer l’ensemble des auto-entrepreneurs au titre de leurs trois premières années d’activité.

Pour bénéficier de l’exonération de CFE, l’option pour le régime micro-social simplifié doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise. (…)

Source : Minefe, Communiqué de presse, 12 nov. 2012