tarif fiscal des cessions de droits sociaux

Instr. 3 août 2012 : BOI 7 D-1-12, 4 août 2012

Le tableau suivant présente sous forme synthétique le tarif des droits applicables aux cessions réalisées à compter du 1er août 2012

S’agissant des cessions d’actions de sociétés cotées, le fait générateur de l’impôt est la passation d’un acte (CGI, art. 635, 2, 7°). Les cessions d’actions de sociétés cotées ne sont taxables que si elles sont constatées par un acte. En l’absence d’acte, il n’y a donc pas taxation

Exonérations :

• transmissions de droits sociaux réalisées à titre gratuit
• opérations de pension
• opérations de paiement des dividendes en titres
• acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans le cadre du rachat d’une entreprise par ses salariés (CGI, art. 220 quater et art. 220 quater A) sous réserve, le cas échéant, de l’agrément ministériel (CGI, art. 220 quater B) (CGI, art. 726, II, al. 3)
• les souscriptions de parts de fonds communs de placement (FCP) et de fonds de placement immobilier  (CGI, art. 832 et art. 832 A), ainsi que les cessions de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) (CGI, art. 730 quater) et de parts de fonds communs de créances. Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) sont en principe exonérées de droit d’enregistrement (CGI, art. 730 quinquies : V. D.O Actualité 3/2008, n° 14, § 1 et s.).

  Il en va de même pour les acquisitions d’actions de sociétés d’économie mixte (SEM) par les collectivités locales (CGI, art. 1042, II).

  Les cessions de parts de sociétés ou groupements agricoles sont quant à elles soumises à un régime particulier (CGI, art. 730 bis et art. 730 ter ; V. D.O Actualité 3/2009, n° 14, § 1 et s.).

• les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre d’une augmentation de capital
• les acquisitions de droits sociaux intervenant entre sociétés appartenant à un même groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI
• les acquisitions de droits sociaux intervenant entre sociétés membres du même groupe au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, au moment de l’acquisition ;
• les acquisitions de droits sociaux intervenant dans le cadre d’apports partiels d’actif portant sur des branches complètes d’activité éligibles au régime fiscal de faveur (CGI, art. 210 B) ;
• les acquisitions de droits sociaux intervenant dans le cadre de fusions éligibles au régime fiscal de faveur (CGI, art. 210 A)
• les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire
  
• les opérations soumises à la taxe sur les transactions financières (CGI, art. 235 ter ZD)
  
• les rachats de leurs propres titres effectués par les sociétés cotées ou non