réformes fiscales de la rentrée – 2ème partie

outre la suppression annoncée du relèvement de 19,6 à 21,2 % du taux normal de la TVA (TVA « sociale »), qui devait s’appliquer à compter du 1er octobre et la suppression corrélative de l’allègement programmé des cotisations patronales d’allocation familiales,

ci-dessous une sélection des principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2012 définitivement adoptée par le Parlement (séance du 31 juillet 2012) – SUITE (cf.article / 1ere partie) :

• institution d’une contribution additionnelle à l’IS sur les dividendes distribués

• plusieurs mesures anti-abus en matière de fiscalité des sociétés, notamment : la non-déductibilité des abandons de créance à caractère financier, la restriction des conditions de transfert de déficits et la réduction des distorsions fiscales entre subventions et apports dans les groupes de sociétés

• le rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur des livres à compter du 1er janvier 2013

• la suppression de l’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires et la suppression des allègements de charges sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires à l’exception du recentrage de la déduction forfaitaire sur les TPE.

• le relèvement de 8 à 20 % du taux du forfait social