Réformes fiscales de la rentrée – 1ere partie

• Le ministre Jérôme Cahuzac a confirmé que les niches fiscales seront plafonnées à 10.000 €

• ISF : application pour 2012 pour les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 1 300 000 € d’une majoration de l’ISF selon le barème progressif  (à noter 0 % si patrimoine inférieur à 800 000 €)

• La fiscalité des donations et des successions est alourdie sur plusieurs points :

l’abattement sur les donations et successions en ligne directe passe de 159 325 € à 100 000 €.

l’exonération des dons familiaux en espèces devient renouvelable tous les quinze ans (au lieu de tous les dix ans).

L’actualisation annuelle des différents abattements, tarifs et seuils applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, en fonction de la revalorisation de la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu, est supprimée.

La limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (CGI art. 790 G) est fixée à 31 865 €.

Le seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux et de parts de GFA passe de 75 % à 50 % de leur valeur (CGI art. 793 bis) est fixé à 101 897 €.

L’article 5, II de la loi étend le contrôle-valeur des donations antérieures à l’appréciation du seuil d’exonération partielle des transmissions à titre gratuit de biens ruraux et de parts de GFA (CGI art. L 181 B, 2e al. nouveau du LPF). Pour apprécier ce seuil, l’administration pourra rectifier la valeur des donations antérieures de moins de quinze ans rapportées.