Derniers aménagements de la taxe sur les véhicules de sociétés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a durci le régime de la taxe sur les véhicules de sociétés en augmentant son tarif et en supprimant les exonérations existantes.
 
Une nouvelle exonération a toutefois été prévue pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole.
 
L’Administration publie un tableau de comparaison entre l’ancien et le nouveau régime et apporte des précisions sur la nouvelle exonération, concernant en particulier les modalités de décompte de la période d’exonération de 8 trimestres.
Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.

les deux barèmes ont été augmentés :

• s’agissant du barème assis sur le niveau d’émission de CO2 (CGI, art. 1010, a), une nouvelle tranche est créée (entre 50 et 100 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre) et le tarif est augmenté ;
• s’agissant du barème fixé en fonction de la puissance fiscale (CGI, art. 1010, b), le tarif en lui-même reste inchangé mais les unités de puissance administrative, exprimées en chevaux-vapeur, sont modifiées (abaissement des tranches d’1 CV).
• les exonérations existantes ont été supprimées ;
• L’article 1010 A du CGI ayant été abrogé, les exonérations qui y étaient prévues ne s’appliquent plus à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011. Ainsi les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 ne sont plus exonérés.
• une nouvelle exonération a été instituée en faveur des voitures qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et qui émettent moins de 110 grammes de CO2.

À compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011, les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 sont exonérées de la taxe (L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 21, III).
 
Véhicules concernés par l’exonération
7. – En pratique, l’exonération est applicable aux véhicules automobiles dont le certificat d’immatriculation est revêtu à la rubrique « source d’énergie » (rubrique P3 de la carte grise européenne) de l’une des deux mentions suivantes :

• « EE » pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ;
• « GL » pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation diesel.

 
De la même manière que les véhicules possédés par la société, sont exonérés de la taxe les véhicules des salariés ou des dirigeants lorsqu’ils combinent l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettent moins de 110 grammes de CO2.
 
Période d’exonération et modalités de mise en oeuvre
L’exonération s’applique pour une période de 8 trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.
Il est rappelé que la TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre (CGI, ann. III, art. 406 bis).
 
Par conséquent, pour déterminer le nombre de véhicules bénéficiaires de l’exonération, il convient de se placer :

• au premier jour de chaque trimestre pour les véhicules possédés ou utilisés ;
• au cours de ce même trimestre pour les véhicules loués.

 
Toutefois, pour le calcul de la période d’exonération, le point de départ est constitué par le premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation, quand bien même ce trimestre n’est pas soumis à la TVS.
Pour les véhicules dont la mise en circulation est intervenue avant l’entrée en vigueur de l’exonération, il est tenu compte de la période écoulée entre :

le premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation et le 1er octobre 2011.
 
Règles applicables après l’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
 
Avec l’application des nouveaux tarifs proposés, les sociétés ayant des véhicules dont la 1ere mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés avant le 1″ janvier 2006 et dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 50, n’auront pas de TVS à acquitter.
 
Sont exonérés les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 g de CO^ / km parcouru.        
 
BAREME :
 
Véhicules   dont la la mise en circulation à compter du  1″ juin 2004 non   possédés  avant le 1e’ janvier 2006 :
Modification des seuils et des   tarifs   {toujours en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone) :
<= à 50 : 0
->à50etsà 100:2
->à 100 et S à 120:4
->à 120 et < à 140: 5,5
->à 140 et < à 180: 11.5
->à 160 et < à 200; 18
->â200 et<â250:21.5
=> à 250 : 27 €/g.   
 
Pour les autres véhicules, en fonction de la puissance fiscale (en chevaux vapeur) Les tarifs sont inchanaés mais la puissance fiscale
est diminuée : – <= à 3 (et plus 4) : 750
- de 4 à 6 {et plus 5 à 7) : 1 400
- de 7 â 10 (et plus 8 à 11): 3 000
- de 11 à 15 (et plus 12 à 16) : 3 600
=>à15(et plus 16): 4 500