Taux de TVA à 7%

Source : BOI 3 C-1-12,
 
L’article 13 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a relevé de 5,5 % à 7 % le taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2012
 
Les biens et services qui relevaient avant le 1er janvier 2012 du taux de 5,5 % sont désormais taxables au taux de 7 %, à l’exception de certains produits et services de première nécessité limitativement énumérés qui continuent de bénéficier du taux de 5,5 %
 
Après avoir mis en consultation publique, début janvier, un projet d’instruction sur le nouveau taux réduit de 7 % institué à compter du 1er janvier 2012 par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, l’Administration vient de publier ses commentaires définitifs.
Elle apporte en particulier des précisions sur la nouvelle catégorie des ventes de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, passibles du taux de 7 %, ainsi que sur les produits ou services suivants, pour lesquels l’application du nouveau taux appelle des remarques particulières :

• produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation ;
• repas servis dans les cantines ;
• activités liées aux spectacles ;
• activités de la filière équine.

 
S’agissant des services à la personne, l’Administration actualise ses commentaires antérieurs en tenant compte également des nouvelles procédures d’agrément et de déclaration des activités de service à la personne prévues par le décret du 20 septembre 2011.
En outre, l’Administration rappelle explicitement la liste des biens et services qui demeurent soumis au taux de 5,5 %.
En ce qui concerne l’entrée en vigueur du nouveau taux, l’Administration admet que les prestations débutées avant le 1er janvier 2012 et ayant fait l’objet d’une facturation à 5,5 % avant cette date restent soumises à ce dernier taux alors qu’elles devraient être taxées au taux de 7 % en application des nouvelles règles.
 
Elle rappelle également les règles particulières prévues par la loi en faveur de certaines opérations :

• les ventes de livres, auxquelles le taux de 7 % ne s’appliquera qu’à compter du 1er avril 2012 ;
• les travaux dans les logements de plus de 2 ans ayant fait l’objet d’un devis signé et d’un acompte versé avant le 20 décembre 2011, qui restent soumis aux taux de 5,5 % ;
• les livraisons et livraisons à soi-même en matière de logement social engagées avant le 1er janvier 2012, qui restent également soumises aux taux de 5,5 %.

 
Les adaptations nécessaires ont d’ores et déjà été apportées aux imprimés en vue de la déclaration des opérations de janvier qui sera effectuée courant février par les entreprises soumises au régime réel.