Fiches de prévention « exposition » des risques professionnels

Fiche de prévention des expositions : obligatoire pour les salariés exposé à des facteurs de risques professionnels

Le contenu ainsi que l’actualisation de la « fiche de prévention des expositions » que l’employeur doit obligatoirement établir et tenir à jour à l’égard de chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité viennent d’être définis.
 
les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité, sont tenues de mettre en place un accord ou un plan de prévention de la pénibilité.

À défaut, elles s’exposent au paiement d’une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
 
À compter du 1er février 2012, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (dont la liste est fixée à l’article D. 4121-5 du Code du travail), l’employeur doit établir une fiche de prévention des expositions

Deux décrets très attendus n° 2012-134 et 2012-136 du 30 janvier 2012 viennent ainsi de préciser les modalités de mise en oeuvre de cette fiche individuelle, dénommée désormais « fiche de prévention des expositions », dont le modèle est fixé par un arrêté du même jour, ainsi que les sanctions auxquelles s’exposent les employeurs enfreignant leurs obligations.
Ce dispositif est applicable à compter du 1er février 2012.
 
La fiche de prévention des expositions mise à jour doit être :

• communiquée au service de santé au travail
• remise (une copie) au travailleur lors de son départ de l’établissement ou en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d’au moins 3 mois dans les autres cas.

Elle est par ailleurs tenue à disposition du travailleur à tout moment.

Sanctions pénales
 
à défaut d’élaboration ou de mise à jour de la fiche, l’employeur s’expose à une sanction pénale : l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (au maximum : 1 500 €), appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction.
La récidive est sanctionnée par les peines prévues aux articles 132-11 à 132-15 du Code pénal.
 
Les facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4121-3-1 sont :
 
1° Au titre des contraintes physiques marquées :
a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 ;
b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 ;
 
2° Au titre de l’environnement physique agressif :
a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 ;
c) Les températures extrêmes ;
d) Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 ;
 
3° Au titre de certains rythmes de travail :
a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
b) Le travail en équipes successives alternantes ;
c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.