Le nouveau régime social des heures supplémentaires et le forfait social

Le nouveau gouvernement a quasiment supprimé l’intégralité de la loi TEPA de son prédécesseur.

Ainsi la réduction de cotisations pour les heures supplémentaires et complémentaires est supprimée.

1°) Exonération fiscale supprimée au 1^er août 2012 :

aucun impact sur le net à payer, mais les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er/08 seront soumises à l’impôt sur le revenu.

2°) Impact sur la rémunération de vos salariés :

à partir du 1 er septembre 2012, les heures supplémentaires et complémentaires ne bénéficieront plus de la réduction salariale exonération TEPA (elle figurait sur le bulletin de paie d’aout : dernière ligne de cotisations avant le sous-total des charges)

•  Les salariés dont la rémunération brute comprend des heures supplémentaires ou complémentaires verront une diminution de leur salaire net pour un salaire brut identique.

• Légalement, il n’existe aucune obligation pour l’employeur de compenser le manque à gagner.

un mot sur le forfait social :

Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines sommes exonérées de cotisations mais assujetties à CSG/CRDS : participation, intéressement, abondement aux plans d’épargne salariale, prime dividendes, contributions patronales de retraite supplémentaire, contributions patronales de prévoyance complémentaire

Le taux du forfait social passe  à 20 % pour les sommes versées depuis le 1^er août 2012  sauf  pour la participation de l’employeur au financement de la prévoyance complémentaire, et pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des SCOP.

Dit autrement le forfait social est une mesure qui vise à taxer les sommes redistribuées aux salariés qui étaient jusque-là exonérées dans le cadre d’accords d’entreprises. De fait, elle supprime quasiment l’intérêt financier des accords d’intéressements et d’épargne en faveur des salariés.

(c. séc. soc. art. L. 137-16 modifié ; loi art. 33)