11 juillet 2013
majoration des CDD de courte durée et exonération CDI jeunes
Les cotisations sociales d’un contrat à durée déterminée seront majorées à compter du 1er juillet 2013
Cette majoration concernera les CDD pour accroissement temporaire d’activité et les CDD d’usage (extra).
Les CDD pour remplacement de personnes absentes et les CDD saisonniers ne sont donc pas concernés.
la cotisation patronale à l’assurance chômage passe à
a) Dans le cas de CDD pour surcroît temporaire d’activité :
7 % pour les contrats de moins d’un mois ;
5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois ;
b) Dans le cas de CDD d’usage ;
4,5 % pour les contrats de moins de 3 mois.
Les majorations se déclencheront sur la base de la durée initiale du CDD.