11 juillet 2013

majoration des CDD de courte durée et exonération CDI jeunes

   


Les cotisations sociales d’un contrat à durée déterminée seront majorées à compter du 1er juillet 2013


Cette majoration concernera les CDD pour accroissement temporaire d’activité et les CDD d’usage (extra).

Les CDD pour remplacement de personnes absentes et les CDD saisonniers ne sont donc pas concernés.

la cotisation patronale à l’assurance chômage passe à

a) Dans le cas de CDD pour surcroît temporaire d’activité :

7 % pour les contrats de moins d’un mois ;
5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois ;

b) Dans le cas de CDD d’usage ;

4,5 % pour les contrats de moins de 3 mois.
Les majorations se déclencheront sur la base de la durée initiale du CDD.


Toutefois, ces taux ne seront pas applicables lorsque le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée à l’issue de son contrat à durée déterminée.

 

En contrepartie de cette majoration, les entreprises bénéficieront d’une exonération de cotisation chômage en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI

  Le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois à partir de la fin de la période d’essai (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) dès lors qu’il se poursuit au-delà de cette dernière.



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